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Quand est-ce que vous devez vous affilier à l’assurance soins flamande en tant que travailleur frontalier entrant?
Vous êtes obligé à vous affilier à l’assurance soins flamande, si vous répondez aux conditions suivantes:
- Vous avez plus de 25 ans;
- Vous n’habitez pas en Belgique, mais dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou vous habitez en Suisse;
- Vous êtes affiliés à une assurance sociale en Belgique de votre propre droit (ne pas en tant que personne à charge), en raison d’emploi en Flandre.
Vous pouvez vous affilier volontairement à l’assurance soins flamande, si vous répondez aux conditions suivantes:
- Vous avez plus de 25 ans;
- Vous n’habitez pas en Belgique, mais dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou vous habitez en Suisse;
- Vous êtes affiliés à une assurance sociale en Belgique de votre propre droit (ne pas en tant que personne à charge), en raison d’emploi en Région de Bruxelles Capitale (19 communes de Bruxelles).
Exception:
Si le siège principal de votre employeur est situé en Flandre ou à Bruxelles, et vous-même êtes employé en Wallonie, vous ne pouvez pas vous affilier à l’assurance soins flamande. Des personnes à charge de travailleurs frontaliers entrants ne pouvaient pas s’affilier à l’assurance soins flamande avant le 1er janvier 2010. Cela change à partir du 1er janvier 2010. Vous trouverez de plus amples informations sous « Personnes à charge de travailleurs frontaliers entrants ».
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A partir de quand est-ce que vous devez vous affilier en tant que travailleur frontalier entrant?
En tant que travailleur frontalier entrant, vous devez vous affilier au plus tôt avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2005, uniquement si vous étiez un travailleur frontalier entrant le 1er janvier 2005 et si vous relevez des conditions énumérées sous le point 1er.
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Quelles sont les dates de référence?
Tous ceux qui habitaient ou habitent dans un autre Etat membre en dehors de la Belgique et qui étaient ou sont des assurés sociaux belges, sont assujettis à l’affiliation obligatoire dans le cadre de l’assurance soins.
- date de référence 1er janvier 2008 pour la période de référence 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 inclus;
- date de référence 1er janvier 2007 pour la période de référence 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 inclus;
- date de référence 1er janvier 2006 pour la période de référence 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 inclus;
- date de référence 1er janvier 2005 pour la période de référence 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 inclus;
- etc.
1er janvier 2007: habitant en Bulgarie, en Chypre, au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Islande, en Italie, en Lettonie, au Liechtenstein, en Lituanie, au Luxembourg, en Malte, aux Pays Bas, en Norvège, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Slovénie, en Slovaquie, en Espagne, en Tchéquie, au Royaume Uni, en Suède, en Suisse.
1er janvier 2005: habitant en Chypre, au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Islande, en Italie, en Lettonie, au Liechtenstein, en Lituanie, au Luxembourg, en Malte, aux Pays Bas, au Norvège, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Slovénie, en Slovaquie, en Espagne, en Tchéquie, au Royaume Uni, en Suède.
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J’habite en dehors de la Belgique ou je travaillais en Flandre
Vous travaillez en Flandre et vous habitez dans un Etat membre autre que la Belgique ? Vous êtes obligé à vous affilier à l’assurance soins. C’est également le cas si vous combinez votre travail en Flandre avec un emploi à Bruxelles, en Wallonie et/ou en région germanophone.
Vous devez vous affilier à une caisse d’assurance soins avec effet rétroactif au plus tôt à partir du 1er janvier 2005. En tant que travailleur frontalier entrant exerçant une activité professionnelle vous devez annuellement fournir la preuve à la caisse d’assurance soins que:
- vous habitez dans un autre Etat membre au premier jour de la période de référence;
- vous travaillez en Flandre au premier jour de la période de référence.
En tant que travailleur frontalier entrant qui n’exerce pas d’activité professionnelle, vous devez une seule fois fournir la preuve à la caisse d’assurance soins (sauf si votre situation change à nouveau par après):
- que vous habitez dans un autre Etat membre au premier jour de la période de référence;
- que vous obtenez, au premier jour de la période de référence, une allocation de la sécurité sociale belge en raison de votre ancien emploi effectif en Flandre.
Ceci peut être démontré par tous les moyens de droit (clausules du contrat de travail, déclaration sur honneur de l’employeur, …).
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J’habite en dehors de la Belgique ou je travaillais à Bruxelles
Vous travaillez à Bruxelles et vous habitez dans un Etat membre autre que la Belgique ? Vous pouvez opter pour la possibilité de vous affilier à l'assurance soins. C’est également le cas si vous combinez votre emploi à Bruxelles avec un emploi en Wallonie et/ou en région germanophone.
Vous pouvez vous affilier à une caisse d’assurance soins avec effet rétroactif au plus tôt à partir du 1er janvier 2005. En tant que travailleur frontalier entrant exerçant une activité professionnelle vous devez annuellement fournir la preuve à la caisse d’assurance soins:
- que vous habitez dans un autre Etat membre au premier jour de la période de référence. C’est à partir du moment que vous souhaitez vous affilier.
- que vous travaillez à Bruxelles au premier jour de la période de référence. C’est également à partir du moment que vous souhaitez vous affilier à l’assurance soins flamande.
En tant que travailleur frontalier entrant qui n’exerce pas d’activité professionnelle, vous devez une seule fois fournir la preuve à la caisse d’assurance soins (sauf si votre situation change à nouveau par après):
- que vous habitez dans un autre Etat membre au premier jour de la période de référence. C’est à partir du moment que vous souhaitez vous affilier.
- que vous obtenez, au premier jour de la période de référence, une allocation de la sécurité sociale belge en vertu de votre ancien emploi effectif à Bruxelles. C’est également à partir du moment que vous souhaitez vous affilier à l’assurance soins flamande.
Ceci peut être démontré par tous les moyens de droit (clausules du contrat de travail, déclaration sur honneur de l’employeur, …).
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Je vais habiter en dehors de la Belgique pendant la période de référence
Vous aller habiter, au cours de la période de référence, dans un Etat membre autre que la Belgique et vous êtes un assuré social belge en vertu d'un (ancien) emploi en Flandre ou à Bruxelles ? Vous ne devez vous affilier à une caisse d’assurance soins pour cette année que si vous voulez ouvrir le droit de prise en charge.
Attention: Pour les années suivantes vous êtes obligé à vous affilier à une caisse d'assurance soins si vous travaillez ou avez travaillé en Flandre. Si vous travaillé ou avez travaille à Bruxelles, vous pouvez vous affilier volontairement.
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Je souhaite obtenir une allocation avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2005
Je ne suis pas encore affilié à une caisse d’assurance soins
Vous n’êtes pas encore affilié à une caisse d’assurance soins? Vous voulez obtenir une allocation de l'assurance soins flamande avec effet rétroactif ? C’est possible. A cet effet, vous devez répondre à certaines conditions:
- vous êtes un travailleur frontalier entrant;
- vous n’étiez pas affilié à une caisse d’assurance soins pour les années précédentes;
- vous devez vous affilier à une caisse d’assurance soins à partir de la période pour laquelle vous voulez obtenir une allocation (avec effet rétroactif) ;
- vous devez introduire un formulaire de demande de prise en charge auprès de votre caisse d’assurance soins;
- conjointement avec le formulaire de demande de prise en charge pour les soins de proximité et les soins à domicile, vous devez joindre les pièces justificatives démontrant qu’au moment de l’introduction virtuelle vous étiez affecté par une autonomie réduite prolongée et grave;
- conjointement avec le formulaire de demande de prise en charge pour des soins résidentiels, vous devez joindre les pièces justificatives démontrant qu’à la date de l’introduction virtuelle vous résidiez dans une structure résidentielle agréée.
Je suis affilié à une caisse d’assurance soins
Vous êtes déjà affilié à une caisse d’assurance soins et ce avant le 23 décembre 2005 ? (date de promulgation de la circulaire relative aux travailleurs frontaliers entrants) ? Dans ce cas, il n’est pas possible d’introduire des demandes de prise en charge avec effet rétroactif.
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